Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Ce dernier s'applique lorsque le terrain se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Le permis de construire doit être obtenu pour les constructions nouvelles ou les extensions créant une surface supérieure ou égale à 20 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.), même si elles ont un caractère temporaire ou démontable.

Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :

Le plan d'occupation des sols (POS) est un document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone.

La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.

Sont soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme) :