• Les travaux de ravalement
• Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques
• Les abris de jardin
• L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette (ex : campings)
• Les piscines non couvertes
• Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres
• Les installations de clôtures
• Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m² (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...).

Dépôt de la demande

Le dossier de déclaration de travaux est à déposer à la mairie – service urbanisme.

Les pièces à joindre, dans tous les cas :

• 4 exemplaires du plan de situation du terrain établi
• 4 exemplaires de l'extrait du plan cadastral
• Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles au service du cadastre. (Centre des Impôts – Service du cadastre – Square du Pont des Fées 49150 BAUGE – Tél. : 02 41 84 42 00)
• 4 exemplaires du plan de masse de la construction (côté dans les trois dimensions)
• Photographies permettant de situer l'emplacement du projet.
• 1 demande d'autorisation de voirie lorsque les travaux sont en bordure de domaine public.

La déclaration de travaux devient caduque lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans. Au-delà, une nouvelle demande doit être déposée.

Pas de recours obligatoire à un architecte pour constituer le dossier de déclaration de travaux.

Lorsque le délai d'instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher du service urbanisme de la commune pour connaître la réponse à la demande, avant d'entreprendre les travaux.

Affichage sur le terrain

Il doit être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire, et contenir les informations principales de l'attestation de non opposition aux travaux.

Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible et de l'extérieur pendant au moins deux mois et sur toute la durée du chantier.

lien vers le guichet des formulaires