Plan d'Occupation des Sols (P.O.S)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.)
C'est une procédure destinée à mettre en valeur et à protéger les éléments patrimoniaux de certains quartiers d'une commune tout en conciliant le développement économique de ceux-ci.

Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.

Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.

Note de renseignements d'urbanisme (N.R.U.)
Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.

Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

Espace boisé classé à créer ou à conserver
L'espace boisé classé au P.O.S. est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.

Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement de P.O.S.

Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, certaines annexes).

Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

Servitude d'Utilité Publique
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en oeuvre par les Services de l'Etat, elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y a obligation pour le P.O.S. / P.L.U. de respecter les Servitudes d'Utilité Publique.
Par exemple, un Plan de Protection des Risques Naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique annexé au P.O.S.