Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant de ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive...

Dépôt de la demande

Le dossier est à déposer à la mairie – service urbanisme.

Les pièces à joindre dans tous les cas :

• 4 exemplaires du plan de situation du terrain
• 4 exemplaires du plan de masse, côté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver
• Eventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelle des locaux.
• En cas de démolition partielle, indiquer sur les plans la partie du ou des bâtiments à démolir.
• 2 photographies des constructions à démolir.

L'arrêté de permis de démolir est adressé au pétitionnaire.

Dès l'obtention de l'autorisation, les travaux de démolition peuvent commencer.

lien vers le guichet des formulaires