• Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations,
• Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant• Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction)• Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades

Le dépôt de la demande

Le formulaire type est à déposer à la mairie – service Urbanisme.

Liste des pièces à fournir :

• 4 exemplaires de l'imprimé de demande
• 4 exemplaires du plan de situation du terrain
• 4 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions
• 4 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux, coupes)
• 4 exemplaires d'au moins une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel
• au moins deux documents photographiques ou autre représentation permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse
• 4 exemplaires d'une notice explicative

Les références cadastrales du terrain (section, parcelle) figurent sur les actes de propriété ou sont accessibles : Centre des Impôts – Service du cadastre – Square du Pont des Fées 49150 BAUGE – Tél. : 02 41 84 42 00.

Attention : il s'agit là de documents de base. En fonction de la nature, de l'importance et de la situation de votre projet, des exemplaires et surtout des documents complémentaires pourront vous être demandés (volet paysager, notice d'accessibilité aux handicapés, notice de sécurité).

Lorsque le délai d'instruction est dépassé, il est recommandé de se rapprocher du service urbanisme de la Commune pour connaître la réponse à la demande.

Lorsque les travaux sont autorisés, un arrêté de permis de construire ainsi que des imprimés de déclaration d'ouverture et d'achèvement des travaux sont adressés au pétitionnaire.

Dès l'obtention de l'autorisation, les travaux peuvent commencer. Le pétitionnaire ne doit pas oublier d'envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier.

Affichage sur le terrain

Il doit être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales du permis de construire.
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur, dès réception de l'accord, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois.

lien vers le guichet des formulaires