Règlement de la ZPPAUP de Baugé (pdf - 2 Mo)

Renseignez vous au service URBANISME de la MAIRIE Tel 02 41 84 12 12
ou
auprès de Monsieur Jean-Louis LE DROGO Adjoint chargé de l'URBANISME contact au 02 41 84 12 12

Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Ce dernier s'applique lorsque le terrain se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Le permis de construire doit être obtenu pour les constructions nouvelles ou les extensions créant une surface supérieure ou égale à 20 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.), même si elles ont un caractère temporaire ou démontable.

Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :

La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.

Sont soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme) :