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Les terrains encore disponibles pour construire à BAUGE
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Permis de démolir
Le Permis de Démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Permis de construire
Le permis de construire doit être obtenu pour les constructions nouvelles ou les extensions créant une surface supérieure ou égale à 20 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.), même si elles ont un caractère temporaire ou démontable. Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) : Les déclarations de travaux
La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme. Sont soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme) : |
